Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de couverture, zinguerie, isolation, démoussage et travaux annexes réalisées par Toit de France – Couvreur 93 – Couvreur 77 - Toiture 93 - Toiture 77, SIRET 982 805 509 00014, ci-après « le Prestataire », au profit de tout client particulier ou professionnel, ci-après « le Client ».

Article 2 — Devis

Tout devis est gratuit, établi après visite technique ou sur la base de photos transmises par le Client. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. L'acceptation du devis daté et signé par le Client, accompagné le cas échéant du versement d'acompte, vaut formation du contrat.

Article 3 — Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros, TVA en sus selon le taux légal en vigueur
• Acompte : 30 % à la signature du devis pour les chantiers supérieurs à 1 500 € TTC
• Solde : à la fin des travaux, après réception du chantier
• Modes de paiement acceptés : virement, chèque, espèces (dans la limite légale)
• Pénalités de retard : taux d'intérêt légal majoré de 10 points, plus indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce, clients professionnels)

Article 4 — Exécution des travaux

Les dates d'intervention sont fixées d'un commun accord. Le Prestataire s'engage à respecter les règles de l'art (DTU série 40 — couverture) et la réglementation en vigueur. Le Client s'engage à fournir un accès libre au chantier et à l'eau/électricité si nécessaire.

Article 5 — Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi. Le Client dispose de la possibilité d'émettre des réserves. À défaut, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve.

Article 6 — Garanties

• Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C. civ.) : 1 an
• Garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 C. civ.) : 2 ans sur les éléments d'équipement
• Garantie décennale (art. 1792 C. civ.) : 10 ans sur les ouvrages de couverture. Le Prestataire est assuré au titre de la responsabilité civile décennale. Attestation disponible sur demande.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour les contrats conclus hors établissement (à domicile), le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis (art. L.221-18 du Code de la consommation). Toute exécution avant l'expiration de ce délai requiert une demande expresse et écrite du Client.

Exception : en cas d'urgence avérée (fuite, sinistre), le Client peut renoncer expressément à son droit de rétractation.

Article 8 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure (intempéries rendant l'intervention dangereuse, grève, pandémie, etc.).

Article 9 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.